Loi des finances pour les détenteurs de la carte "anciens combattants"

07/01/2016 - Du président général

Fiscalité

Abaissement de la condition d’âge pour bénéficier de la demi-part « anciens combattants »

(Loi de finances 2016 – Article 195 du Code général des impôts modifié)

Les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en application du code des pensions militaires, ainsi que leurs veuves et veufs, peuvent désormais prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans au lieu de 75 ans. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2015.

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Carte du Combattant au titre des OPEX

Obtenir une carte du combattant

Qui sont les bénéficiaires ?

• Les militaires ayant participé :
  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d'Indochine  
• Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
  • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
  • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
  • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,
  • aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie) 

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

¬ les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),

¬ les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),

¬ 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie,

¬ 4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le formulaire de demande de carte du combattant ainsi que les pièces à joindre à votre demande sont disponibles sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence.

Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte. 

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre droit :

¬  la retraite du combattant,

¬ au port de la croix du combattant,

¬ au titre de reconnaissance de la Nation,

¬ à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,

¬ à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,

¬ à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,

¬ au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

PS : Les anciens des Opérations extérieurs (OPEX) intéressés et remplissant les conditions pour la carte du combattant : prendre contact auprès de Robert HARDY, président adjoint du CE.A.AC.VG.P.M et président des AC.PG.CATM.OPEX – téléphone 04 70 05 53 62